Conditions générales – Achat & Sous-traitance
Version valable à partir du 1/1/2017
Ces conditions générales d’achat et de sous-traitance s’appliquent à toutes les transactions effectuées par Trafiroad NV et ses mandataires, sauf en cas d’accord signé autre qu’un bon de commande entre Trafiroad NV et le fournisseur. Si un accord existe entre Trafiroad NV et son fournisseur, les articles ci-dessous s'appliquent en complément. En cas de contradiction entre ces conditions générales et l'accord signé, ce dernier prévaut toujours.
1 Généralités
Nos conditions générales d'achat prévalent sur celles du co-contractant. Les conditions figurant sur les documents émanant du co-contractant ne peuvent être opposées à Trafiroad NV, même en l’absence de protestation écrite. Elles ne sont opposables que si Trafiroad NV les accepte expressément et par écrit.
Toute commande doit être retournée signée dans un délai de 7 jours calendaires après réception. À défaut, le destinataire est réputé avoir accepté nos conditions générales d’achat.
2 Livraison
Les livraisons doivent être effectuées franco chantier ou entrepôt. Seul un bon de livraison signé par nous fera foi.
Les livraisons ou travaux supplémentaires ne sont acceptés qu’avec un accord écrit préalable.
3 Assurance - Responsabilité – Obligations
3.1 Assurance
Le sous-traitant garantit être en règle avec toutes les obligations légales et spécifiques en matière d’assurances et de législation sociale. Le personnel du sous-traitant doit être assuré contre les accidents de travail à ses frais.
En cas de non-respect, le sous-traitant indemnisera le donneur d'ordre pour toute réclamation de tiers et tout dommage en résultant.
3.2 Responsabilité
Les travaux doivent être réalisés selon les règles de l’art et les prescriptions des cahiers des charges. L’utilisation de matériel, d’équipement ou d’accès au chantier nécessitera un accord écrit avec la direction du chantier et sera aux frais du sous-traitant, sauf indication contraire.
Trafiroad NV fournira les plans de localisation pour les chantiers nécessitant des travaux de terrassement. En cas de dommage aux câbles ou conduites souterraines, la responsabilité incombe au sous-traitant, qui renonce irrévocablement à tout recours contre le donneur d'ordre.
3.3 Responsabilité du sous-traitant
Le sous-traitant assume l’entière responsabilité de ses travaux envers Trafiroad NV et le maître d’ouvrage, y compris la garantie décennale. Il est responsable des vices cachés affectant les travaux sous-traités.
4 Mesurage
Les travaux doivent être mesurés conjointement avec les chefs de chantier des deux parties. Les états de mesurage unilatéraux ne seront pas acceptés.
5 Réception des travaux
Les travaux sous-traités seront réceptionnés selon les modalités fixées par Trafiroad NV. La prise de possession ou l'utilisation des travaux ne peut être interprétée comme une réception tacite.
6 Droits et obligations des parties
Le donneur d’ordre ne peut exiger du sous-traitant plus que ce qui lui est imposé par le maître d’ouvrage. Inversement, le sous-traitant ne peut exiger du donneur d’ordre plus que ce dernier ne reçoit du maître d’ouvrage.
7 Interdiction de contact
Les fournisseurs et sous-traitants ne peuvent contacter directement les autorités adjudicatrices ou maîtres d’ouvrage. Toute correspondance doit passer par les collaborateurs compétents de Trafiroad NV.
8 Exécution des travaux
En soumettant son offre de prix, le soumissionnaire s'engage à se conformer, lors de l'exécution des travaux, aux exigences d'une bonne organisation de chantier, notamment en assistant aux réunions de chantier si le maître d'œuvre principal en fait la demande, en se conformant aux directives données en vue d'assurer une bonne organisation sur le chantier et en fournissant toutes les informations et communications susceptibles d’avoir une influence sur le déroulement du marché principal, qu'elles concernent directement ses propres travaux ou livraisons ou qu'elles puissent impacter l'exécution globale du projet. Il s'engage également à s’abstenir de tout contact direct avec le maître d'ouvrage. Il exercera ses droits et remplira ses obligations de manière à permettre au maître d'œuvre principal de garantir et respecter ses propres droits et obligations envers le maître d'ouvrage, acceptant ainsi que les termes applicables au maître d'œuvre principal s'appliquent à son propre contrat, comme s'il était lui-même placé dans la position du maître d'œuvre principal. De plus, il s'interdit tout usage ou transmission d'informations relatives aux techniques de construction ou au savoir-faire du maître d'œuvre principal. Enfin, il se conformera aux modalités d’acceptation des livraisons et travaux selon les règles définies par le maître d'œuvre principal, en accord avec les dispositions du marché principal.
9 Environnement
L’utilisation d’un conteneur de chantier doit respecter les instructions du chef de chantier. À défaut, les frais de transport et de dépôt seront facturés au sous-traitant.
10 Garanties
Pour tout contrat de sous-traitance d’au moins 8.500 € (HTVA), une caution est requise, calculée selon le pourcentage fixé pour la garantie du donneur d’ordre envers le maître d’ouvrage, avec un minimum de 5 %. La preuve de cette caution doit être fournie dans les 30 jours suivant la signature du contrat.
11 Facturation
Seuls les matériaux livrés et acceptés peuvent être facturés.
Nous n’acceptons pas de factures d’acompte lors de la commande.
Une révision des prix est uniquement valable si elle a été convenue par écrit à l’avance.
Trafiroad NV dispose d’un mois pour vérifier et valider les factures.
12 Conditions de paiement
Les paiements s’effectuent à 60 jours fin de mois après réception d’une facture valide. Les traites ne sont acceptées que sur accord écrit préalable.
13 Dettes sociales et fiscales
Le sous-traitant garantit qu’il n’a aucune dette sociale ou fiscale au moment de la conclusion du contrat. Si des dettes apparaissent, Trafiroad NV procédera aux retenues légales (35 % pour la sécurité sociale et 15 % pour le fisc).
14 Pénalités
Si les travaux ne respectent pas les exigences du cahier des charges ou du contrat, les pénalités prévues seront appliquées au sous-traitant.
15 Enregistrement – Agrément – Sous-traitance interdite
Le sous-traitant doit informer Trafiroad NV de toute perte d’agrément ou d’enregistrement dans les 3 jours.
Sauf accord écrit préalable, il lui est interdit de sous-traiter tout ou partie des travaux. En cas de non-respect, le contrat peut être résilié aux frais du sous-traitant, sans préjudice d’autres indemnisations.
16 Sécurité et santé
Le sous-traitant doit respecter les réglementations en vigueur concernant la sécurité et l’hygiène sur le chantier. Avant le début des travaux, il doit fournir une liste nominative de son personnel disposant d’une carte d’identité sociale valide. En l’absence de cette liste, Trafiroad NV retiendra 50 % sur les factures.
17 Enregistrement des présences
Pour les chantiers d’un montant supérieur à 500.000 €, le sous-traitant doit enregistrer la présence de tout son personnel et transmettre ces données à la base de données de la sécurité sociale. En cas de non-respect, il indemnisera Trafiroad NV pour tous frais, pertes ou amendes subis.
18 Sanctions
En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat aux frais de l’autre partie après mise en demeure de 8 jours. Si le sous-traitant est en faute, Trafiroad NV peut confier les travaux à un tiers, aux frais du sous-traitant.
19 Compétence et droit applicable
Les tribunaux de Gand sont seuls compétents. En cas de clause de compétence dans le contrat principal, Trafiroad NV peut choisir de l’appliquer.
Les accords sont régis par le droit belge. Toute clause déclarée nulle sera interprétée selon l’intention des parties sans affecter la validité des autres clauses.